Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le registre des ventes sous contrôle de justice, aussi appelé registre des ventes, est un registre public, informatisé et accessible uniquement par Internet.
Il comprend les avis dont la loi prévoit la publication en cette matière, de même que les avis de modification prévus au présent règlement.
A.M. 3705, a. 1.
© Gouvernement du Québec